APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :

D’une part, la société TPLC, SAS unipersonnelle au capital de 15 000€ euros dont le siège social est situé 6 RUE D'ARMAILLE, 75017 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 978 294 098 (ci-après « la Société ») et,

D’autre part, tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’«Acheteur») navigant sur le site internet marchand : https://toutpourlecarreleur.com  (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits (ci-après le « Produit »).

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ». 

Les CGV peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

La Société se réserve néanmoins la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGV. 

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

LES PRODUITS 

Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

La Société est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

Les offres présentées par la Société sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. 

Le prix des Produits ne tient pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison qui seront facturés en sus. 

Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.

À partir de 300 euros HT d’achat de Produits, les frais de livraison sont pris en charge par la Société et offerts à l’Acheteur.

LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse), en Suisse, en Belgique, au Luxembourg uniquement en langue française.

Modalités de livraison

Il est précisé que :

-      la livraison à domicile est opérée exclusivement avec les sociétés DPD et DB Schenker 

-      le retrait colis est opérée exclusivement avec la société DPD

En l’absence de l’Acheteur à son domicile lors de la livraison et si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais de l’Acheteur.

Délai de livraison 

La Société s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la validation de la commande par l’Acheteur, sous réserve du complet paiement du prix. 

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à la Société.

Réception de la livraison 

Lors de la livraison, l’Acheteur pourra librement téléchargé sur le Site internet de la Société une facture détaillant le prix des Produits commandés et les frais de livraison mis à sa charge lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le cas échéant le remboursement des Produits. 

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou dommages aux Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier en prend physiquement possession. À cet égard, il est rappelé à l’Acheteur que le transfert de possession entraîne le transfert de risque.

L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison ou le reçu du relai colis et le notifier dans un délai maximum de deux (2) jours à la Société par courrier électronique adressé à contact@toutpourlecarreleur.com 

La Société contactera alors immédiatement l’Acheteur dans les meilleurs délais afin de lui indiquer les démarches à suivre ainsi que les différentes options d’échange et de remboursement. 

DROIT DE RETRACTATION / FORMULAIRE DE RETOUR

L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande.

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétractation partielle ou totale en envoyant un email à l’adresse contact@toutpourlecarreleur.com en précisant le numéro de la commande, les produits concernés et le motif du retour.

La Société confirmera à l’Acheteur par e-mail la réception de sa demande de rétraction et lui adressera dans le même temps le formulaire de retour.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits aux adresses suivantes :

Pour les envois DPD : 

DPD France SAS Etablissement 038

215 Rue de la Grange Batie

38430 MOIRANS

Pour les envois DB Schenker :

DB Schenker 

18 Av. de l'Île Brune, 38120 Saint-Égrève

En outre, il est rappelé à l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par la Société que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts. 

La Société s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’Acheteur de son droit de rétractation. 

Passé le délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, celle-ci sera réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@toutpourlecarreleur.com 

LITIGES - MÉDIATION - DROIT APPLICABLE

Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, la Société et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

A défaut d’un règlement amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de la Société, le médiateur de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, tél. 04 77 42 10 58. 

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

IDENTIFIANT UNIQUE 

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite « Loi AGEC », il est précisé que l’identifiant unique (IDU) de la Société est le suivant : FR449221_14DDBP.